Dans le cadre des consultations du gouvernement du Canada sur l’adoption d’un régime d’accords de poursuite suspendue (APS), la Chambre présente cet outil supplémentaire de lutte contre la criminalité économique.
Qu’est-ce qu’un accord de poursuite suspendue?
Depuis le début des années 2000, le gouvernement du Canada a entrepris de renforcer son système pour lutter contre la criminalité économique. Mais à l’heure actuelle, le pouvoir judiciaire canadien n’a que deux options à sa disposition dans cette lutte :
- renoncer à poursuivre une entreprise faute de preuves;
- s’engager dans un procès souvent long et coûteux.
L’accord de poursuite suspendue représente un outil supplémentaire pour la justice canadienne. En effet, l’APS est une entente volontaire négociée entre un accusé et l’autorité responsable des poursuites. Cela consiste généralement en des sanctions pécuniaires, de lourdes amendes ou des sanctions non pécuniaires (par exemple, une réforme de la gouvernance, du conseil d'administration et le licenciement d'employés responsables; un aveu de culpabilité; un accord de coopération et une période probatoire déterminée). En échange, les poursuites contre l’entreprise sont levées aussi longtemps que la société respecte les clauses de l’accord1.
Pourquoi mettre en place un régime d’APS?
Le régime d’APS permettrait de :
- favoriser la divulgation volontaire des crimes économiques;
- éviter d’importants dommages pour l’économie canadienne tout en sanctionnant les actes criminels.
En effet, la concurrence mondiale offre son lot de défis à nos entreprises. Celles-ci peuvent en effet s’exposer à des risques lorsqu’elles approchent un nouveau marché ou qu’elles s’associent avec des partenaires, par exemple. Il peut arriver que le processus de vérification diligente montre des failles et que la sécurité des entreprises soit compromise. Si des tiers commettent des actes répréhensibles, nos entreprises peuvent se retrouver dans des situations complexes ayant des conséquences négatives pour les employés, les investisseurs et ultimement l’économie canadienne.
Le régime d’APS permet de limiter ces conséquences. Cependant, c’est un mécanisme qui doit être mis en place sous la supervision des tribunaux et être entièrement transparent.
Cette pratique s’exerce déjà sur la scène internationale, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. En modernisant le cadre juridique canadien, nos entreprises ne seront plus désavantagées et ne se verront plus écartées de certaines occasions d’affaires telles que les appels d’offres publics sur la base d’accusations de corruption toujours en instance.
Pour en savoir plus sur le régime d’APS, lisez l’avis de la Chambre intitulé : Équilibrer notre cadre juridique pour assurer la pérennité de nos entreprises.
1 Alexander & Cohen, 2015, cités par : INSTITUTE FOR RESEARCH ON PUBLIC POLICY (2016), Finding the Right Balance: Policies to Combat White-Collar Crime in Canada and Maintain the Integrity of Public Procurement.